Moyen · Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La…
depuis juillet 2023, le tarif réglementé du gaz, qui existait depuis 1946, est INTERDIT en France par l’Union européenne ! (décision CJUE - Conseil d’État de 2017)
Outil méthodologique · aide à la décision, pas un verdict définitif. Comment lire ce résultat →
Détail de la vérification
Les tarifs réglementés de vente du gaz ont bien pris fin le 30 juin 2023, conformément à la loi française relative à l'énergie et au climat. En revanche, il est trompeur d'affirmer que l'Union européenne les a directement « interdits » en juillet 2023 : la CJUE a jugé en 2016 que le dispositif constituait une entrave au marché concurrentiel et pouvait seulement être admis sous certaines conditions, puis le Conseil d'État l'a annulé en 2017 parce que ces conditions n'étaient pas remplies.
- • Les décisions du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne sont des sources juridictionnelles directement pertinentes.
- • La Commission de régulation de l'énergie et la loi française confirment la date précise de fin, le 30 juin 2023.
- • La formulation résume de manière excessive le lien juridique entre la décision de 2017 et la suppression effective de 2023.
- • La mention d'une existence « depuis 1946 » n'est pas établie par les décisions citées.
Distinguez toujours trois éléments : ce que la juridiction européenne a réellement jugé, ce que le Conseil d'État a annulé, et la mesure législative française qui a fixé la date effective de suppression.
Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La CJUE et le Conseil d'État avaient auparavant jugé que le dispositif existant entravait la concurrence et ne remplissait pas les conditions permettant de le justifier, mais l'Union européenne n'a pas simplement prononcé une interdiction prenant effet en juillet 2023.
Bonne nouvelle : tu peux faire bien plus avec un compte (gratuit).
Crée un compte en 30 secondes (juste un email) → 3 analyses/jour, historique sauvegardé, statistiques, et l'extension Chrome.
Analyses récentes
D'autres contenus vérifiés par Factare ces derniers jours.
Publication sociale
100090992150749
17 sept. 2026
La page vend un torse sexuel réaliste présenté comme mesurant 157 cm, fabriqué en TPE avec squelette métallique, au prix de 680,31 euros. E…
Page commerciale mobile de Seekheart, consultée le 16 septe…
16 sept. 2026
Ces notes de cours présentent les notions de République, de démocratie, d'État de droit, de séparation des pouvoirs, de valeurs et de princ…
Notes personnelles de cours, intitulées « CM-UE 105 : Valeu…
16 sept. 2026
Le contenu présente un cours d'EMC consacré à la citoyenneté, à ses droits et devoirs, ainsi qu'à l'apprentissage de la citoyenneté à l'éco…
Notes de cours intitulées « TD-103, EMC / Histoire : La cit…
14 sept. 2026
Nicolas Dupont-Aignan, candidat à présidentielle "regrette qu'on n'importe plus de gaz russe"
BFMTV
9 sept. 2026
Conan was excited 🙈😅#tv #shorts #conan #usa
Lola Melone
7 sept. 2026
Vérifie tes propres contenus avec Factare
4 modes d'analyse, méthodologie ouverte (SIFT, CRAAP, lateral reading, prebunking), sources tierées T1 → T8 et score MFS quantifié.