Moyen · Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La…
depuis juillet 2023, le tarif réglementé du gaz, qui existait depuis 1946, est INTERDIT en France par l’Union européenne ! (décision CJUE - Conseil d’État de 2017)
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Détail de la vérification
Les tarifs réglementés de vente du gaz ont bien pris fin le 30 juin 2023, conformément à la loi française relative à l'énergie et au climat. En revanche, il est trompeur d'affirmer que l'Union européenne les a directement « interdits » en juillet 2023 : la CJUE a jugé en 2016 que le dispositif constituait une entrave au marché concurrentiel et pouvait seulement être admis sous certaines conditions, puis le Conseil d'État l'a annulé en 2017 parce que ces conditions n'étaient pas remplies.
- • Les décisions du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne sont des sources juridictionnelles directement pertinentes.
- • La Commission de régulation de l'énergie et la loi française confirment la date précise de fin, le 30 juin 2023.
- • La formulation résume de manière excessive le lien juridique entre la décision de 2017 et la suppression effective de 2023.
- • La mention d'une existence « depuis 1946 » n'est pas établie par les décisions citées.
Distinguez toujours trois éléments : ce que la juridiction européenne a réellement jugé, ce que le Conseil d'État a annulé, et la mesure législative française qui a fixé la date effective de suppression.
Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La CJUE et le Conseil d'État avaient auparavant jugé que le dispositif existant entravait la concurrence et ne remplissait pas les conditions permettant de le justifier, mais l'Union européenne n'a pas simplement prononcé une interdiction prenant effet en juillet 2023.
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