Moyen · Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La…
Tu peux faire la même vérification sur un autre lien.
Article, vidéo ou post : Factare en vérifie les affirmations et cite ses sources.
depuis juillet 2023, le tarif réglementé du gaz, qui existait depuis 1946, est INTERDIT en France par l’Union européenne ! (décision CJUE - Conseil d’État de 2017)
Détail de la vérification
Les tarifs réglementés de vente du gaz ont bien pris fin le 30 juin 2023, conformément à la loi française relative à l'énergie et au climat. En revanche, il est trompeur d'affirmer que l'Union européenne les a directement « interdits » en juillet 2023 : la CJUE a jugé en 2016 que le dispositif constituait une entrave au marché concurrentiel et pouvait seulement être admis sous certaines conditions, puis le Conseil d'État l'a annulé en 2017 parce que ces conditions n'étaient pas remplies.
- • Les décisions du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne sont des sources juridictionnelles directement pertinentes.
- • La Commission de régulation de l'énergie et la loi française confirment la date précise de fin, le 30 juin 2023.
- • La formulation résume de manière excessive le lien juridique entre la décision de 2017 et la suppression effective de 2023.
- • La mention d'une existence « depuis 1946 » n'est pas établie par les décisions citées.
Distinguez toujours trois éléments : ce que la juridiction européenne a réellement jugé, ce que le Conseil d'État a annulé, et la mesure législative française qui a fixé la date effective de suppression.
Vrai sur la date, trompeur sur la cause : les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 30 juin 2023 en application d'une loi française. La CJUE et le Conseil d'État avaient auparavant jugé que le dispositif existant entravait la concurrence et ne remplissait pas les conditions permettant de le justifier, mais l'Union européenne n'a pas simplement prononcé une interdiction prenant effet en juillet 2023.
Bonne nouvelle : tu peux faire bien plus avec un compte (gratuit).
Crée un compte en 30 secondes (juste un email) : 3 analyses/jour, historique sauvegardé, statistiques, et l'extension Chrome.
Analyses récentes
D'autres contenus vérifiés par Factare ces derniers jours.
L’article du Monde rapporte une interdiction d’entrée en Israël visant Jean-Luc Mélenchon, justifiée par des déclarations attribuées au min…
Article du Monde, signé « Le Monde avec AFP », publié et mi…
12 nov. 2026
L’article d’Ouest-France rapporte le passage de la dépression Charles dans le sud-est de la France le 12 novembre 2026, avec des pluies imp…
Article d’Ouest-France, signé C. Benoist, publié le 12 nove…
12 nov. 2026
Cet article de CNEWS, publié le 12 novembre 2026, affirme que Jensen Huang a quitté la direction de NVIDIA après des révélations sur des re…
Article de presse en ligne de CNEWS, signé CNEWS, publié le…
12 nov. 2026
Cet article provient de Le Gorafi (legorafi.fr), un site de **satire** identifié comme tel. Le contenu est intentionnellement fabriqué pour…
Le Gorafi : média satirique en français
12 nov. 2026
La page Dailymotion présente une vidéo de BuzzVid intitulée « Une incroyable démonstration d'électricité statique » et indique qu'elle a ét…
Dailymotion, compte BuzzVid. La page indique « il y a cinq…
12 nov. 2026
L’article de l’Associated Press, publié le 14 octobre 2026, présente l’arrivée aux États-Unis de crèmes solaires contenant du bemotrizinol,…
Article de Matthew Perrone pour l’Associated Press. La copi…
12 nov. 2026
Vérifie tes propres contenus avec Factare
4 modes d'analyse, méthodologie ouverte (SIFT, CRAAP, lateral reading, prebunking), sources tierées T1 → T8 et score MFS quantifié.